J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16311

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Décision no 98-706 du 15 septembre 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801706S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article 1844-7 du code civil ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-183 du 29 mars 1994, publiée au Journal officiel du 23 avril 1994, no 94-294 du 10 mai 1994, publiée au Journal officiel du 2 juin 1994, et no 97-104 du 25 mars 1997, publiée au Journal officiel du 25 avril 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Boueni sur 90,2 MHz, à Mamoudzou sur 99,1 MHz et à Pamandzi sur 97,7 MHz ;
Vu le jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte du 19 juin 1998 prononçant la liquidation judiciaire de la société SARL Comptoir Colbert ;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Art. 1er. - L'autorisation d'usage des fréquences délivrée à la société SARL Comptoir Colbert pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges